LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 61
Décisions mentionnant Article L342-26-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Copropriété et meublés de tourisme : le piège juridique de l'article 26 d) dans l'attente du Conseil constitutionnel. Par Lorène Derhy, Avocat.
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a profondément modifié l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’interdiction des meublés de tourisme en copropriété. En substituant, sous conditions, une majorité qualifiée à l’ancienne exigence d’unanimité, le législateur a ouvert une voie décisionnelle jusqu’alors quasi impraticable. Toutefois, un débat constitutionnel désormais engagé – par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité – pourrait fragiliser le dispositif et, dans l’hypothèse d’une censure, faire renaître l’exigence d’unanimité, avec des effets contentieux immédiats. La décision du Conseil constitutionnel est attendue entre janvier et mars 2026.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
proposition de loi relative à l'organisation régionale du tourisme