Article D643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

Texte de l'article

Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L643-3

Décisions citant cet article

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article D643-3 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

26 octobre 2023

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c662

9 janvier 2025

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

26 octobre 2023

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