Article D312-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-1-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2302523_20241115