Article D312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-1-4 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2104008_20230918

Juge unique 6

DTA_2200852_20230419

Juge unique 6

DTA_2206392_20230419