Article R5113-41 · Code des transports — CodexAI
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R5113-41
Article R5113-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2016
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
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