Article R5114-33 · Code des transports — CodexAI
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R5114-33
Article R5114-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2016
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.
Articles cités dans le texte
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