Article R5142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

Texte de l'article

L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut remettre au sauveteur, en propriété, toute épave de faible valeur dont la vente ne procurerait aucun produit net appréciable.

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Article R5142-6

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CETAT:CETATEXT000008086174

24 mai 2000

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