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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Partie législative›Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne›Section 1 : Dispositions générales›Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles›Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles›L122-21

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 1 août 2017
Légifrance
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Texte de l'article

La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7.

Articles cités dans le texte

Article L151-6

Décisions citant cet article

234 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-21 — à vérifier avec chaque décision.

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452173.20221123

23 novembre 2022
TA

4ème Chambre

DTA_2202355_20251204

4 décembre 2025
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691274

26 juin 2019
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211336

6 décembre 2017
TA

1ère Chambre

DTA_2300479_20250630

30 juin 2025
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466286.20231019

19 octobre 2023
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