Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 août 2017

Texte de l'article

Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 1 août 2017

En vigueurDepuis le 1 août 2017

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Décisions mentionnant Article L122-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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CADA:20170101

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CADA:20155498

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CADA:20162021

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proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme