Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsParagraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnésD312-154-2

Article D312-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Texte de l'article

I.-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années suivant sa création, comportant au moins un organisme relevant de chacune des catégories suivantes :

Articles cités dans le texte

Article D312-154

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