Article R7232-11 · Code du travail — CodexAI
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R7232-11
Article R7232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2016
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Texte de l'article
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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