Article 1148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

Articles cités dans le texte

Article 229-1

Décisions citant cet article

1 510 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1148 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708

16 septembre 2014

soc

61372481cd580146774160a5

7 décembre 2005

comm

6137209bcd580146773ec573

6 janvier 1987

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