Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 novembre 2017

Texte de l'article

La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

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En vigueurDepuis le 1 novembre 2017

Décisions citant cet article

41 785 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1335 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100393

22 mars 2017

Chambre 1/Section 2

668833f9342d338c20d24713

4 juillet 2024

1ere Chambre Section 2

616e46335515594d6958c959

18 novembre 2014

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La femme dans la famille

1 janvier 2009

La naissanceLes ricordanze, qui ont longtemps joué le rôle de registres d’état civil, apportent de multiples informations sur le moment de la naissance. Elles précisent le jour, parfois l’heure de la naissance, le prénom, les parrains et parfois les marraines choisis. Ainsi, le Memoriale di Francesco ed Alessio di Borghino Baldovinetti enregistre la naissance d’un fils d’Alessio prénommé Niccolò le mercredi vingt-huit février 1335 après la neuvième heure (quinze heures) et son baptême, le lundi...

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