Article R4624-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-43 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d7

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00225

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314b