LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
Décisions mentionnant Article R4624-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail