Article R1262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1262-13 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2201341_20250124

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01211_20230228

1ère chambre

DTA_2302520_20260226