Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Une allocation, portant le numéro 11, est attribuée aux grands invalides aveugles. Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-8 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304302_20231026

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829746

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300383