Article D135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le montant de la majoration spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 150 points d'indice. Le montant de l'allocation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 608 points d'indice.

Articles cités dans le texte

Article L135-2

Décisions citant cet article

623 décisions liées

Décisions mentionnant Article D135-1 — à vérifier avec chaque décision.

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b2e633183e2ee177a7

4 octobre 2022

Juge unique chambre 1

DTA_2002041_20230425

25 avril 2023

Chambre 4-8

627f48b1551627057d32de38

13 mai 2022

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