Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport avec les affections pensionnées sont pris en charge, dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-11 et D. 211-12.

Articles cités dans le texte

Article R211-11

Décisions citant cet article

344 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-14 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a602

25 mars 2008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200442

15 mars 2007

61372648cd580146774245da

23 mars 2004

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