- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies
II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décisions citant cet article
57 326 décisions liées
Décisions mentionnant Article 52 — à vérifier avec chaque décision.