Texte de l'article
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77
A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes
Art. 345, Art. 346
A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration
Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
-Livre des procédures fiscales
Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A
V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.