Article L531-5-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre unique : Dispositions générales.
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L531-5-1
Article L531-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles cités dans le texte
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