Article 69 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis.

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MODIFIEDepuis le 11 avril 1997→ 1 janvier 2017

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Décisions citant cet article

10 786 décisions liées

Décisions mentionnant Article 69 D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573299

26 mars 2008

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008094870

8 juillet 2002

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080095

31 mai 2000

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

59 articles

Isidore

69. Sakaya-yaku

1 janvier 1991

Iwao Seiichi, Iyanaga Teizō, Ishii Susumu, Yoshida Shōichirō, Fujimura Jun'ichirō, Fujimura Michio, Yoshikawa Itsuji, Akiyama Terukazu, Iyanaga Shōkichi, Matsubara Hideichi. 69. Sakaya-yaku. In: Dictionnaire historique du Japon, volume 17, 1991. Lettres R (2) et S (1) p. 95.

Isidore

La statuaire sous Louis XIV

1 janvier 1985

Bresc-Bautier Geneviève. La statuaire sous Louis XIV. In: Revue de l'Art, 1985, n°69. pp. 69-72.

Isidore

Classes sociales dans la société industrielle

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