Article D355-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 355-16, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.

Articles cités dans le texte

Article D355-16

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D355-18 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8ab9ba5988459c4e620

4 mai 1972

6079a89f9ba5988459c4e458

16 octobre 1975

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