LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Légalité du permis de construire délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet (absence d’étude d’impact) dès lors que l’instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d’une autre procédure (ICPE)
La SCI de Ville a sollicité sur le territoire de la Commune de Dunières un permis de construire en vue de l’édification de deux bâtiments à usage de centrale thermoélectrique, de séchoir à sciures et de fabrication de granulés. L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour ce type d’ouvrage est le préfet, en application de l’article R422-2 du code de l’urbanisme.Par ailleurs, la réalisation de tels ouvrages entre dans le champ d’une législation spécifique. En effet, ces …
Conclusions du rapporteur public
Le permis de construire ces bâtiments a été délivré par le Préfet de la Haute-Loire le 2 avril 2008 à la SCI DE VILLE et transféré le 23 février 2010 à la SARL IMMOBILIER DE VILLE.La compétence du Préfet, alors que la Commune de Dunières est dotée d’un document d’urbanisme, découle, s’agissant d’un ouvrage de production d’énergie, des dispositions de l’article R422-2 du code de l’urbanisme.L’activité prévue relevant de l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environneme …
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre