LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Une protection accrue pour les enfants victimes de violences intrafamiliales : la loi du 18 mars 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes et covictimes de ces violences. Face à une problématique de plus en plus préoccupante, cette loi apporte des réponses concrètes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants.
Victimes ou covictimes de violences intrafamiliales, la situation à l'aune de la loi du 18 mars 2024. Par Emily Mongaillard, Doctorante.
En France, les violences intrafamiliales sont malheureusement encore une réalité préoccupante. En 2023, on a enregistré une augmentation de 7% des cas de violences physiques. Le gouvernement français a adopté la loi du 18 mars 2024 dans le but de mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales.
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre