LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Décisions mentionnant Article R*512-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les pathologies guer(r)issables du consentement
On loue à juste titre la grandeur du consentement qui érige le patient en sujet de droit et non plus uniquement en corps à soigner et qui semble rééquilibrer la relation entre le patient et le médecin en introduisant des droits fondamentaux. Cette célébration masque les failles qui dénaturent voire vicient le consentement, depuis la délivrance de l’information jusqu’au recueil du consentement. Ces écuei ls vont, d’une part, de son instrumentalisation en justice, tant par les établissements de santé que par les patients, au risque, pire, d’autre part, de renoncer aux soins, ou, à l’inverse, de consentir et d’éprouver du ressentiment. Or, il s’agit de hisser le consentement au-dessus d’une simple obligation procédurale, afin de ne pas sacrifier la protection sur l’autel de l’autonomie, d’en faire le pivot de l’alliance thérapeutique et de lui restituer ainsi son lien ombilical avec la dignité humaine.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212989_20220719
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre