Article D226-3-9 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article D226-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 49

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public et présente le nombre de départements ayant remonté leurs informations et la part des informations renseignées.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 octobre 2016→ 1 janvier 2017

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D226-3-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

11 juillet 2017

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Projets de loi liés

15 807 dossiers

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

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Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

22 mai 2026

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

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Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

en_cours6 juillet 2018

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

en_cours23 décembre 2025

projet de loi relatif à l'action sociale et médico-sociale

adopte26 juillet 2000

Isidore

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1 janvier 2014

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