Article R5124-9-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5124-9-1
Article R5124-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 18
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 12 janvier 2017
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Texte de l'article
Pour un établissement autorisé, l'ajout d'une nouvelle activité au sens de l'article R. 5124-2 fait l'objet d'une demande d'autorisation instruite dans les conditions prévues à l'article R. 5124-9.
Articles cités dans le texte
Article R5124-9
Article R5124-2
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