Article R5112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2017

Texte de l'article

La pharmacopée française et le formulaire national mentionné à l'article R. 5112-4 font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Articles cités dans le texte

Article R5112-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5112-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201872

18 décembre 2014

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