Article D251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 19 janvier 2017

Texte de l'article

La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.

Articles cités dans le texte

Article L251-1

Décisions citant cet article

5 572 décisions liées

Décisions mentionnant Article D251-1 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 4e Chambre

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