Article L3115-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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L3115-3
Article L3115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 janvier 2017
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Texte de l'article
Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.
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