Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 janvier 2017

Texte de l'article

Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.

MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 28 janvier 2016

TRANSFEREDepuis le 28 janvier 2016→ 21 janvier 2017

En vigueurDepuis le 21 janvier 2017

1 061 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3115-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

Avis

CADA:20163035

Avis

CADA:20165249

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

29 articles

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