Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 22 janvier 2017

Texte de l'article

Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.

3 640 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

soc

6079b0d89ba5988459c50515

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6