Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 22 janvier 2017

Texte de l'article

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

1 456 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

soc

6079b0d89ba5988459c50487

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162823e7a007b88ee156734