Article 104

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.

15 321 décisions liées

Décisions mentionnant Article 104 — à vérifier avec chaque décision.

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