Texte de l'article
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
- Code de la santé publique
Art. L1311-4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]