I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 121 — à vérifier avec chaque décision.