Article R517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.

Articles cités dans le texte

Article R517-1

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R517-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372281cd580146773fdc87

3 octobre 1995

soc

6137214dcd580146773f2a72

24 octobre 1990

soc

6079b2229ba5988459c55f81

26 octobre 1977

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