Article R512-46-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.

Articles cités dans le texte

Article R181-44

Décisions citant cet article

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