Article R1453-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1453-10
Article R1453-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :
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