I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :
Décisions citant cet article
15 632 décisions liées
Décisions mentionnant Article 53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.