LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
Décisions mentionnant Article 1204 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
comm
61372428cd58014677413018
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,