Texte de l'article
Les informations restituées par le traitement TDF sont : - les éléments descriptifs de la restitution ; - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; - le numéro du rôle d'émission ; - un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ; - le numéro SIRET de l'organisme demandeur. a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 : ― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; ― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 : ― le revenu brut global du foyer fiscal ; ― la situation de famille du foyer fiscal. c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 :
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP. La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.