Article R6152-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.

Articles cités dans le texte

Article R6152-23

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-41 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2100733_20230622

22 juin 2023

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00239_20230516

16 mai 2023

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02414_20241212

12 décembre 2024

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