Article R6152-418 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R6152-418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 21 juin 2006

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MODIFIEDepuis le 21 juin 2006→ 1 octobre 2010

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MODIFIEDepuis le 1 octobre 2010→ 1 avril 2017

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En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-418 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

4 décembre 2019

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

4 décembre 2019

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

27 octobre 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

4 décembre 2019

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989