Article L4312-5-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4312-5-1
Article L4312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 février 2017
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Texte de l'article
Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Normandie.
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