Article L4322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 février 2017

Texte de l'article

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4322-11 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0323DEC003987921