Décisions mentionnant Article 16-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Sautenet Vincent. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. In: Revue Québécoise de droit international, volume 16-2, 2003. pp. 323-362.
Chronique de jurisprudence québécoise portant sur le droit international
Vallée Pierre-Hugues,Morand Pierre-Étienne. Chronique de jurisprudence québécoise portant sur le droit international. In: Revue Québécoise de droit international, volume 16-2, 2003. pp. 153-185.
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
civ1
613723a3cd5801467740c619
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.