Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 23 février 2017

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

1 761 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f5

Avis

CADA:20160508

Avis

CADA:20160718