Article L454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 23 février 2017

Texte de l'article

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :

Articles cités dans le texte

Article L441-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L454-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

66c5830d784a89285d3f3357

20 août 2024

Chambre Sociale

60377aff28464056b2a2b1d7

3 mars 2015

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460

20 mars 2019

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